2017-6-22 · Il est proposé que la taxe d'accise payable à l'égard du transport interprovincial de produits du tabac marqués par les provinces entre en vigueur relativement aux envois de tels produits à partir du 22 février 1994 inclusivement. En outre, le gouvernement fédéral a proposé de modifier la Loi sur la taxe d'accise de façon que :